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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: radhouane le 29 avril 2009, 05:55:53 pm 17:55
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slt,
j'ai deux cheques non régularisés (256dt et 150dt) j'ai raté les delais de régalarisation (une année) comment faire pour resoudre le problème sachant que et j'ai leures attestations de paiement et les attestations de recouvrement des frais de significations
svp je cherche une sollution sans se présenter à la MAHKMA
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1 année????????
t'es certain que el mahkma n'a pas déjà statué à ton propos?
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j'ai deux cheques non régularisés (256dt et 150dt) j'ai raté les delais de régalarisation (une année) comment faire pour resoudre le problème sachant que et j'ai leures attestations de paiement et les attestations de recouvrement des frais de significations
Voir ce fil : Interdiction de chéquier (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3180.msg11190#msg11190)
svp je cherche une sollution sans se présenter à la MAHKMA
Ton présence à la MAHKMA est obligatoire (Article 182 du C.P.P)
Slts/Naceur