Société d'information et formation médicale

[hatemmmmm]

Bonsoir,
une société d'information et formation médicale implanté en tunisie son activité est la représentation des laboratoires étangers sur le territoire Tunisien a travers la pharmacie centrale (la pharmacie centrale achète les produits directement des laboratoires pour vente,)...et par suite la société reçoi des commissions par les laboratoires qui les représentent calculé sur la base du chiffre d'affaire realisé par la P.C.T
j'ai besoin de savoir ce qui suit:
1/est ce que les commissions reçus par la société (en devise)sont soumise à la TVA 18%
2/si oui pourqoui ces commissions ne sont pas exonorées de TVA (tel que l'exportation) puisque les produits achetés par la PCT sont soumis à la TVA
3/Comment je détermine le chiffre d'affaire mensuel et annuel de la société qui est basés sur des commissions encaissés et commissions non encore encaissés?
4/est-ce-que je suis obligé de facturer ces commissions ou bien les clauses contractuelles fons fois (par ex.  contrat avec labo X stipulant une commission de 5% sur le chiffre d'affaire réalisé par la PCT)
merci pour vos aides

[hich69]

1- oui les commissions sont soumises a la tva au taux de 18% d'après les articles 1 et 7 du code de la tva.
2-la règle de la territorialité en fait le service est rendu en tunisie.
3-quand la commission est encaissée la tva devient exigible.
4-s'il y'a un contrat c'est bon sinon il faut établir une facture. D'après paragraphe II de l'article 18 code tva.
bonne chance.

[naceur]

1/est ce que les commissions reçus par la société (en devise)sont soumise à la TVA 18%
2/si oui pourqoui ces commissions ne sont pas exonorées de TVA (tel que l'exportation) puisque les produits achetés par la PCT sont soumis à la TVA

L'Administration fiscale à répondue à ces deux questions dans la Note commune n° 24/1991, la réponse est la suivante :

OBJET : Régime d'imposition à la TVA des commissions reçues de l'étranger.    
La question a été posée de connaître le mode d'imposition des commissions reçues de l'étranger en matière de TVA.
A cette question il a été répondu que, conformément aux dispositions de l'article 3 du code de la TVA, une affaire est réputée faite en Tunisie, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.
Il en découle que la notion de territorialité en matière de TVA est étroitement liée non pas au lieu où le service est rendu mais à celui où il est utilisé.
Aussi, les commissions reçues de l'étranger sont dans le champ d'application de la TVA et sont par conséquent soumises à ladite taxe au taux de 18% hors taxe. (1)
Etant toutefois précisé que compte tenu du fait que la TVA est comprise dans le montant de la commission perçue par le commissionnaire, l'assiette taxable dans ce cas est calculée de la façon suivante et ce, quelle que soit la monnaie de paiement :
                        Montant brut de la commission x 100. 
Base de TVA =  --------------------------------------------
                                     118




(1) Taux TVA été de 17%

3/Comment je détermine le chiffre d'affaire mensuel et annuel de la société qui est basés sur des commissions encaissés et commissions non encore encaissés?

LArticle 5 du code de la TVA stipule que " Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
[.......]
3-Pour les prestations de services, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;
[.......]"

4/est-ce-que je suis obligé de facturer ces commissions ou bien les clauses contractuelles fons fois (par ex.  contrat avec labo X stipulant une commission de 5% sur le chiffre d'affaire réalisé par la PCT)

Le mieux c'est de facturer

Slts/Naceur 

[hatemmmmm]

MERCI BIEN POUR VOS AIDES
CORDIALEMENT
HATEM