Statut de la BAD - Banque Africaine de Développement

[ssamir]

Bonjour à tous,

Nous avons une société totalement exportatrice non résidente.
Nous vendons des services informatiques à la BAD - Banque Africaine de Développement.

L'administration fiscale nous demande payer l'impôt sur le CA réalisé avec la BAD car ce CA est considéré non à l'export puisque selon eux le service est rendu en Tunisie.

Quelqu'un a-t-il un texte de loi ou prise de position ou autre document légal prouvant l'extraterritorialité de la BAD.

Merci d'avance

[naceur]

L'administration fiscale nous demande payer l'impôt sur le CA réalisé avec la BAD car ce CA est considéré non à l'export puisque selon eux le service est rendu en Tunisie.

Il fallait faire une bonne lecture de l'Article 21 du Code d'Incitation aux Investissements

Slts/Naceur

[ssamir]

Merci beaucoup Naceur