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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: CONSCIENCE le 03 mai 2006, 10:47:58 am 10:47
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Je viens de m'adhérer dans une assurance vie et je voudrais savoir s'il est vrai que lorsqu'o
n est adhérant dans une assurance vie il ya une déduction de l'impôt que l'on paie selon le revenu annuel de chaque adhérant
Je voudrais me renseigner sur les différents taux appliqués en sachant que mon revenu annuel est supérieur à 12.000 DT.
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tu peux consulter notre amie sonia ;D
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Les primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et comportant l'une des garanties énumérées ci-dessus sont admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite de 800 dinars par an.
Toutefois, les contribuables mariés, peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 400,000 dinars par an, au titre du conjoint et 200,000 dinars au titre de chacun des enfants à charge.
Cette déduction est réglementée par l’article 39 paragraphe I du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les primes afférentes aux contrats d'assurances vie individuels ou collectifs dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent l'une des garanties ci-après :
• garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans
• garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins dix ans
• garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.
Pour un exemple pratique, voir note commune 23/98
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Comment se fait la déduction de l'assiette imposable ???
plus de détails SVP
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Comment se fait la déduction de l'assiette imposable ???
La déduction s'effectue au niveau du de la déclaration unique de revenus(Page 6)
التصريح بالضريبة على دخل الأشخاص الطبعيين
Slts/Naceur