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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: Hanks le 03 juillet 2008, 10:19:38 am 10:19

Titre: changer l objet
Posté par: Hanks le 03 juillet 2008, 10:19:38 am 10:19

salut , comment faire pour changer l objet de la société pour qu une société commerciale devient une société de services sachant que la société est dans le domaine informatique .

Titre: Re : changer l objet
Posté par: naceur le 03 juillet 2008, 09:54:15 pm 21:54

Pour changer l’objet d’une société (sarl ) les étapes à suivre sont :
1- Etablir un PV d’AGE décidant le changement de l’objet
2- Enregistrer le PV
3- Changer la déclaration d’ouverture et de  la carte d’identification fiscale
4-Déposer au  greffe  du tribunal  (R.C. ) : le PV + nouvelle déclaration d’ouverture + carte d’identification fiscale ( en 2 copies)
5- Publier dans 2 journaux (arabe et français) et JORT

N.B. : N’oublie pas de déposer une déclaration auprès de l’API  pour bénéficier des avantages du code des investissements

Slts