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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Taieb le 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58

Titre: Accord de Principe pour un crédit Habitat
Posté par: Taieb le 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?
quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Merci d'avance.

Titre: Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
Posté par: naceur le 08 juillet 2009, 11:28:15 pm 23:28

Citation de: Taieb le 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?

C'est un engagement unilatéral de la banque grevé de conditions suspensives (sa validité est généralement de 3 mois)

Citation de: Taieb le 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58

quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Libération du crédit  si les conditions suspensives se sont réunies


Slts/Naceur

Titre: Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
Posté par: Taieb le 09 juillet 2009, 10:18:58 am 10:18

Merci, c'est très clair