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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Taieb le 09 juillet 2009, 10:46:49 am 10:46

Titre: Cession de délégation sur domiciliation de salaire
Posté par: Taieb le 09 juillet 2009, 10:46:49 am 10:46

Bonjour,

Je viens de recevoir un accord de principe pour un crédit habitat et la banque me demande une cession de délégation sur domiciliation de salaire.
Pouvez vous s'il vous m'expliquer de quoi il s'agit?

Merci d'avance.

Titre: Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
Posté par: Abdou le 09 juillet 2009, 11:03:35 am 11:03

C'est du n'importe quoi. En fait, c'est une paperasse administrative que le greffe de tribunal Cantonal appose son caché là dessus.
son utilité: sincèrement aucune idée.

Titre: Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
Posté par: naceur le 09 juillet 2009, 11:29:07 am 11:29

Citation de: Taieb le 09 juillet 2009, 10:46:49 am 10:46

Pouvez vous s'il vous m'expliquer de quoi il s'agit?

En cas de changement d'employeur, la cession sur salaire (Portant le cachet du greffe de tribunal Cantonal) permet à la banque d'obliger, légalement, votre nouveau employeur d'effectuer une retenue sur salaire du montant de l'échéance mensuel du crédit
Le cession sur salaire est régie par  l'Article 2 de l'Arrété du 20 juillet 1950  modifié par la loi No 42-61 du 11 juillet 1961

Slts/Naceur

Titre: Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
Posté par: Abdou le 09 juillet 2009, 11:57:40 am 11:57

Merciiiiiiiii Naceur. Que Dieu te garde...Pour nous :)

Titre: Re : Cession de délégation sur domiciliation de salaire
Posté par: Taieb le 09 juillet 2009, 03:04:54 pm 15:04

Merci Naceur c'est trés gentil de ta part