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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: marc le 31 juillet 2008, 01:08:59 am 01:08

Titre: prête nom dans un contrat de vente
Posté par: marc le 31 juillet 2008, 01:08:59 am 01:08

j'ai acheté un terrain en mon nom, mais reelement j'ai fais cette transaction pour le compte de mon entreprise.
qu'est ce que je dois faire pour modifier le contrat au nom de mon entreprise sans avoir a payer deux foix le droit d'enregistrement ? Et qu'elle est la loi applicable ?

Titre: Re : prête nom dans un contrat de vente
Posté par: naceur le 31 juillet 2008, 02:23:33 pm 14:23

Tu peut ajouter sur le contrat de vente la phrase suivante « Mr Flen Ben Flen ………..……..  pour le compte de son entreprise XYZ ayant comme matricule fiscale 00000  »

Si non,  tu n’as qu’a  refaire le contrat au nom de ton entreprise

Slts