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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: anissa le 20 avril 2007, 10:03:03 am 10:03

Titre: quels droits?
Posté par: anissa le 20 avril 2007, 10:03:03 am 10:03

bonjour,
mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté légale. mon père vient de déceder, ma mère étant de nationnalité française peut elle faire valoir ses droits?
peut on lui faire l'usufruit de la maison?
merci à vous.

Titre: Re : quels droits?
Posté par: Abdou le 20 avril 2007, 12:49:57 pm 12:49

ma mère étant de nationalité française peut elle faire valoir ses droits? : Oui
peut on lui faire l'usufruit de la maison? : Oui