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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: tunisien2006 le 25 novembre 2004, 02:03:49 pm 14:03
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Monsieur le ministre des finances tunisien
Toutes la Tunisie connaît que notre président est toujours avec les plus démunis, malheureusement Le nouveau code des droits et procédure fiscaux et précisément l’article 48 met sur le même pied d’égalité une société donc le capital s’élevé à 20 millions de dinars et un forfaitaire donc le capital est (en moyenne) de cinq mille dinars, puisqu’en cas de taxation d’office le minimum d’impôt par déclaration est de 50dinars pour tout le monde ce qui est énorme pour un forfaitaire.
Le problème se pose quand le forfaitaire engage un ouvrier, généralement pour lui l’affiliation à la CNSS suffit alors qu’il doit faire une déclaration mensuelle a la recette des finances pour la retenue à la source et le foprolos alors qu’il était habitué a déposer 4 déclarations par ans et dans ce cas et en cas de taxation d’office l’administration va calculer le minimum d’impôt comme suit :
Retenue a la source : 50 DT x 12 mois x 7 ans = 4200
Foprolos : 50 DT x 12 mois x 7 ans = 4200
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Total 8400
Avec les pénalités ça peu atteindre les quatorze mille dinars
Alors que l’impôt réel est environ de :
Retenue a la source : 4 DT x 12 mois x 7 ans = 336
Foprolos : 2,5 DT x 12 mois x 7 ans = 210
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Total 546
Monsieur le ministre je sais que vous ne permettez pas q’un tunisien peu être pénalise de :
1500 % et si on prend les pénalités en considérations la pénalisation sera de 2500%
Le nouveau code donne à toute personne la possibilité de s’opposer ou trouver un arrangement avec l’administration fiscal dans les 60 jours qui suivent la notification de la taxation sauf dans ce cas parce que la loi précise que le minimum d’impôt est non susceptible de restitution et pour les forfaitaires une seule solutions se présente qui est de fermer la patente et d’arrêter toutes activités puisque ces forfaitaires n’ont pas les moyens de payer.
Je suis sûre Monsieur que notre président, qui a créer la caisse de solidarité 26/26 et la banque de solidarité pour aider les plus démuni et a la création de l’emploie prendrait les mesures nécessaires pour corriger cette loi.