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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: chercheur le 29 octobre 2004, 01:45:11 pm 13:45
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quelles sont les règles de droit tunisien qui règlementent le contrat de prestation des services?
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quelles sont les règles de droit tunisien qui règlementent le contrat de prestation des services?
ouf! pour te répondre faut passer par tout le droit tunisien. On va dire que tout dépend du secteur des services rendus, mais les regles sont éparpillées dans le COC, le Code de Commerce, la loi de protection de consomateur, loi de la concurrence etc etc
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Merci pour votre aide et pour votre attention.
Est ce que vous pouvez me fournir plus d'information sur ce sujet tout en sachant que nous sommes une société de développement informatique totalement exportatrice implantée à sousse et le srevice que nous voulons offrir sont à titre d'exemple:développement d'un système de formation, développement d'un système de suivi , formation des formateurs,service de contrôle d'encodage............
Pouvez vous m'envoyer un contrat type qui puisse m'aider.
En l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées.
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Désolé, il n'y pas de contrat type pour ce genre de contrat. et la question n'est pas aussi simple. Comme j'ai mentionné antérieurement
les regles sont éparpillées dans le COC, le Code de Commerce, la loi de protection de consomateur, loi de la concurrence etc etc
. Pourquoi ne pas essayer de rédiger un avant contrat vous même!! essayez
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Bonsoir,
Les règles générales régissant la matière ("louage de services et/ou d'ouvrages") sont codifiées dans les articles 828 et suivants du Code des obligations et des contrats, alors que le Code de commerce régît certaines catégories particulières de "prestations commerciales", telles que les activités d'agent de commerce.