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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Spidersup le 05 juin 2013, 04:11:17 pm 16:11
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Je voulais savoir s'il est possible d'effectuer des virements en devises entre deux sociétés résidentes totalement exportatrices ou une société totalement exportatrice et une personne physique résidente totalement exportateur pour un travail effectué à l’étranger?
Merci d'avance.
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Je voulais savoir s'il est possible d'effectuer des virements en devises entre deux sociétés résidentes totalement exportatrices ou une société totalement exportatrice et une personne physique résidente totalement exportateur pour un travail effectué à l’étranger?
NON il faut une autorisation de la BCT après avis du Ministère des Finances
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Merci pour le retour, c'est la banque qui fait la procédure pour obtention de l'autorisation ou la société? je suis un peu confus vu que la banque a exécuté des virements de ce genre sans problème! des avis svp?
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C'est à la diligence de celui qui veut effectuer le virement mais le dossier doit être déposé par l'entremise d'un intermédiaire agréé car la BCT ne traite pas directement avec les entreprises et les particuliers en matière d'autorisations de change.