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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: methk le 08 avril 2009, 05:19:21 pm 17:19
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Bonjour
Qu’el est le principe des dates de valeurs applicables aux opérations en compte de dépôt
Merci d’avance.
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Les dates de valeur font partie de ces que les banques appellent leurs "conditions".
Celles-ci sont toutes réglementes par la banque centrale de Tunisie.
Vous pourrez consulter cette réglementation sur le site OSB (http://www.osb.tn/reglementation/recueils/bancaire/touslestextes_conditionsdebanque.php#repertoire)
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Merci Ibn Haldun, mais voilà qlqes unes (à titre indicatif) :
Dates de Valeurs appliquées aux Opérations des Chèques et Effets Normalisés
· Pour un chèque télécompensable (compensation électronique):
A défaut de rejet notifié par la Banque Tirée, le compte du Client Remettant sera crédité le 2ème j.o. qui suit la date de présentation électronique du Chèque.
Pour un chèque ayant fait l’objet d’un Préavis de Rejet et non suivi d’un autre rejet, le compte du Client Remettant sera crédité le 6ème j.o. qui suit la date de présentation électronique du Chèque.
· Pour un effet normalisé télécompensable (compensation électronique) :
A défaut de rejet notifié par la Banque Tirée, le compte du Client Remettant le sera crédité le 2ème j.o. qui suit la date de présentation électronique de l’Effet.
Dates de Valeurs appliquées aux Opérations se traduisant par un Crédit en Compte
· Versement en espèces et virement : le premier j.o. suivant celui de la remise
· Les virements entre comptes tenus chez la même Banque sont effectués en valeurs compensées
· Virement reçu de la compensation : le 1er j.o. suivant celui de la compensation
· Remise de chèque sur les caisses de la Banque chez qui est tenu le compte à créditer : le 1er j.o. suivant celui de la remise
· Remise des autres chèques sur place : le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation manuelle chez la BCT
· Remise de chèque non normalisé sur autres places en Tunisie : 6 jours fixes
· Remise d’effet non normalisé à l’encaissement :
- 6 jours fixes si l’effet est payable dans une localité de la Tunisie où le Banquier recouvreur est installé
- 10 jours fixes si l’effet est payable dans une localité de la Tunisie où le Banquier recouvreur a un Correspondant Banquier.
- 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.
Dates de Valeurs appliquées aux Opérations se traduisant par un Débit en Compte
· Retrait d’espèces : le dernier j.o. précédant celui du prélèvement
· Mise à disposition en faveur de tiers : le dernier j.o. précédant celui de la mise à disposition par la Banque
· Paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : le dernier j.o. précédant celui du paiement
· Certification de chèque : le dernier j.o. précédant celui de la date de certification
· Domiciliation d’Effet : le dernier j.o. précédant celui de l’échéance ; au cas où l’effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement
· Opération réalisée par Carte Bancaire : le dernier j.o. précédant celui de la réalisation de l’opération
Slts/Naceur
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Merci Ibn Haldun, mais voilà qlqes unes (à titre indicatif) :
· Opération réalisée par Carte Bancaire : le dernier j.o. précédant celui de la réalisation de l’opération
Slts/Naceur
Ibn Haldun,Naceur;Merci bcp pour vos réponses
pour les opérations réalisée par carte bancaire de la même agence, sont enregistrer le premier j.o.suivant celui de la réalisation de l'opération et la date valeur le dernier j.o. précédant celui de la réalisation de l’opération
exemple: retrait d'espèces DAB le 08/04/2009
date d'enregistrement le 09/04/2009
date valeur le 07/04/2009
nbre de jour (07/04/2009-09/04/2009)= -2jours
c'est normal ça?
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Oui,
L'écart pourrais être plus important si la date de l'écriture est retardée pour tout motif. En fait ce qu'il faut comparer c'est la date du retrait effectif des fonds et la date de valeur appliquée. Entre les deux dates il ne devrait y avoir qu'un seul jour ouvrable.
Nos respects
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date d'enregistrement le 09/04/2009
Le 09 avril 2009 c'est un jour férié !!
En principe elle doit être enregistrée le 10/04/2009
· Opération réalisée par Carte Bancaire : le dernier j.o. précédant celui de la réalisation de l’opération
Date de la réalisation de l'opération = retrait d'espèces DAB le 08/04/2009
Donc, le dernier j.o. précédant celui de la réalisation de l’opération= 07/04/2009 (c'est juste)
Slts/Naceur