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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: ccf le 05 novembre 2009, 08:29:02 am 08:29
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Salem,
Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?
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Salem,
Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?
Non (sauf autorisation écrite)
Voir Art 42 de la CC du personnel des banques
Slts/Naceur
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merci naceur :)