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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: kimou le 19 décembre 2009, 10:19:58 pm 22:19
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Salut,
J'ai une société de commerce international totalement exportatrice,
J'ai acheté une marchandise d'italie et j'ai fait une cession à quai pour une société de régime pétrolier installée en tunisie.
Cette opération de cession à quai est elle considérée comme une exportation? merci de me répondre et me fournir le lien de texte de loi qui argumente si c'est possible.
Merci
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Toute vente effectuée directement sur le marché local par les sociétés de commerce international est strictement interdite.
Celles-ci sont obligées de passer par les opérateurs du commerce extérieur (Office du Commerce de Tunisie, commerçants et industriels habilités, etc.) selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les importations réalisées pour le compte des opérateurs du commerce extérieur et destinées à la mise à la consommation sur le marché local sont considérées comme des exportations de produits et marchandises d'origine tunisienne.
donc il ne s'agit pas d'une opération d'exportation