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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: Jamal le 06 décembre 2010, 08:12:07 pm 20:12
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En vertu de la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 (parue au JORT n° 097 du 03/12/2010),
- Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.
- Sont abrogées les dispositions de l’article 12 du code de la nationalité tunisienne. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1025.htm#12)
- Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1060.htm) L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1025.htm#15) et 41 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1060.htm#41) du code susvisé.