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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 29 septembre 2009, 02:17:10 pm 14:17
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bonjour tout le monde
une société exportatrice veut vendre un local à une autre société exportatrice aussi.
- comment se déroule cette cession
- est ce que la société qui cède doit payer un impôt sur la plus value de cession
- est ce que la société qui achète doit effectuer une retenue à la source
les références juridiques SVP.
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une société exportatrice veut vendre un local à une autre société exportatrice aussi.
- comment se déroule cette cession
Avec Facture cession de matériel (ou contrat de vente) et une déclaration douanière du type CF/VE (si ma mémoire est bonne)
- est ce que la société qui cède doit payer un impôt sur la plus value de cession
Voir ce fil : Tr urg SVP - Cession de tou son actif immobilisé (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3758.msg13763#msg13763)
- est ce que la société qui achète doit effectuer une retenue à la source
Non
les références juridiques SVP.
En principe, tu devrais y trouver la référence tout seul ;)
et merci d'avance
Slts/Naceur
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merci Naceur
je me suis basé au début sur l'article 11 du code irpp is. mais, j'ai contacté le service de contrôle fiscal, on m'a dit que cette opération est autre que liée à l'exploitation( or ce même local sera un autre atelier de confection) et par la suite cette opération est soumise à la retenue à la source et à l'impôt sur les revenus. on m'a pas voulu donner les références.
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je me suis basé au début sur l'article 11 du code irpp is.
Ton raisonnement est juste
mais, j'ai contacté le service de contrôle fiscal, on m'a dit que cette opération est autre que liée à l'exploitation
Machilhom bidek !!! ;)
Remarque : cette réponse résulte d'une ancienne note commune qui date avant 2008
Slts/Naceur