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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: yousra le 01 mars 2010, 12:44:39 pm 12:44

Titre: etre salarié dans le privé et gérant non salarié dans une sarl
Posté par: yousra le 01 mars 2010, 12:44:39 pm 12:44
Bonjour,

Est ce qu'un salarié du privée (banque) peut etre gérant non salarié d'une sarl ?

Cordialement
Titre: Re : etre salarié dans le privé et gérant non salarié dans une sarl
Posté par: naceur le 01 mars 2010, 01:40:07 pm 13:40
Citation de: yousra le 01 mars 2010, 12:44:39 pm 12:44
Est ce qu'un salarié du privée (banque) peut etre gérant non salarié d'une sarl ?

Non, sauf autorisation ecrite (Voir article 42 du CCN Banque)


Slts/Naceur
Titre: Re : etre salarié dans le privé et gérant non salarié dans une sarl
Posté par: yousra le 02 mars 2010, 05:37:02 pm 17:37
L'article 42 du CCN de la banque concerne la discipline. ai-je bien compris ?
Je n'ai rien trouvé qui parle d'autorisation pour etre gérant NON salarié. La seule phrase que j'ai trouvé est :

Le liscenciement peut etre prononcé .....notamment : d) contre tout employé qui sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

Est ce bien ca que vous vouliez dire par l'article 42 du CCN banque ? Pourriez vous etre plus précis pour mon cas?

Cordialement