Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Poncy Nathalie le 22 février 2002, 09:33:34 pm 21:33
-
Quel est le montant de chiffre d'affaires au delà duquel une SARL doit désigner un commissaire aux comptes?
-
20000d
-
Bonjour.
Quelques extraits du Code des sociétés commerciales, en complément de la réponse de Amira:
------------
Article 13: " Toute société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes si, durant trois exercices comptables successifs, son chiffre d'affaire ou son capital dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances". Note: 100.000 DNT
------------
Article 123 (relatif aux S.A.R.L):
Lorsque le capital social est égal ou excède 20.000 dinars, les associés .......... sont tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes."
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes .... même si le capital de la société ou son chiffre d'affaire n'atteignent pas les montants indiqués aux alinéas précédents .
------------
Article 124 (relatif aux S.A.R.L):
Lorsque le capital social est inférieur au montant indiqué à l'article 123 ... la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.
Et dans tous les cas, une disposition statutaire pourra prescrire la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
-
Il faut faire la nuance entre chiffre d'affaires et capital social.
Certes au delà d'un capital de 20000 dinars, la SARL est tenue de nommer un CAC. Mais la question qui se pose est de savoir si ce CAC doit être un expert comptable ou un simple comptable et là on parle de la limite de Chiffre d'affaires.
Aucun texte de loi n'a défini cette limite pour les SARL. Uniquement pour les SA on a prévu une limite.
Merci