Les forums de JurisiteTunisie

Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: hinda le 09 juin 2009, 06:32:17 pm 18:32

Titre: déductibilité des charges
Posté par: hinda le 09 juin 2009, 06:32:17 pm 18:32

bonjour,
je veux savoir si le loyer d'un appartement au profit du gérant associé ainsi que les charges y afférentes eau-électricité-gaz-téléphone fixe-abonnement Topnet sont déductibles fiscalement ou non (pour les deux cas gérant associé majoritaire-gérant associé non majoritaire)
merci

Titre: Re : déductibilité des charges
Posté par: naceur le 09 juin 2009, 06:56:26 pm 18:56

Citation de: hinda le 09 juin 2009, 06:32:17 pm 18:32

je veux savoir si le loyer d'un appartement au profit du gérant associé ainsi que les charges y afférentes eau-électricité-gaz-téléphone fixe-abonnement Topnet sont déductibles fiscalement ou non (pour les deux cas gérant associé majoritaire-gérant associé non majoritaire)

C'est un avantage en nature !!
Pour le cas d'un gérant associé majoritaire ==> Non déductible
Pour le cas d'un gérant associé non-majoritaire ==> Déductible

Slts/Naceur

Titre: Re : déductibilité des charges
Posté par: h_sywar le 16 juillet 2009, 02:22:32 pm 14:22

Auriez vous l'amabilité de m'indiquer le texte exact stipulant que les charges de loyer au profit du gérant majoritaire est non déductible.
Merci.

Titre: Re : Re : déductibilité des charges
Posté par: naceur le 16 juillet 2009, 03:05:12 pm 15:05

Citation de: h_sywar le 16 juillet 2009, 02:22:32 pm 14:22

Auriez vous l'amabilité de m'indiquer le texte exact stipulant que les charges de loyer au profit du gérant majoritaire est non déductible.

Le loyer payé par la  société au profit du gérant est considéré comme avantage en nature (complément de rémunération)
Le salaire du gérant  majoritaire n'est pas déductible (voir § V de article 48 du IRPP et IS (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140g.htm))

Slts/Naceur