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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: hinda le 21 juillet 2009, 04:11:46 pm 16:11

Titre: imposition TVA
Posté par: hinda le 21 juillet 2009, 04:11:46 pm 16:11

bonjour,
une société tunisienne (partiellement exportatrice)qui fait des factures à l'étranger (en euro) sur des services rendus en tunisie au profit des clients de cette société étrangére.
est ce que ces services sont imposés à la TVA ou non
MERCI

Titre: Re : imposition TVA
Posté par: naceur le 21 juillet 2009, 11:12:45 pm 23:12

Citation de: hinda le 21 juillet 2009, 04:11:46 pm 16:11

une société tunisienne (partiellement exportatrice)qui fait des factures à l'étranger (en euro) sur des services rendus en tunisie au profit des clients de cette société étrangére.
est ce que ces services sont imposés à la TVA ou non

si le service est utilisé ou exploité hors la Tunisie et réglé par rapatriement de devise, c'est une exportation non soumise à la TVA
sinon c'est une opération soumise à la TVA

Slts/Naceur