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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: oswalidos le 01 août 2009, 03:42:33 pm 15:42

Titre: loi pour la confidentialité et protection de la vie privé sur internet
Posté par: oswalidos le 01 août 2009, 03:42:33 pm 15:42

salut ,
je suis nouveau sur ce forum ,j'ai posté ici car j'ai pas trouvé une section pour les lois d'internet .
je veux savoir l'avis des gens de la loi pour un tel cas :
le site web qui contient mes informations personnelles (tel que CIN) ,doit normallement proteger ma vie privé.(evident ,non ?)  
A cause des failles de securité sur ce site (du a des informaticiens non professionnelles ,non compétent, qui ne sont pas conscient des concéquences de ce travail baclé) , mes informations personnelles ont étés exposés pendant 3 jours sur internet .

quel est la loi qui protege la confidentialité sur internet en tunisie ?
si je veux déposer une plaine ,a qui je dois m'adresser et comment ?

merci d'avance :)

Titre: Re : loi pour la confidentialité et protection de la vie privé sur internet
Posté par: naceur le 01 août 2009, 06:09:39 pm 18:09

Citation de: oswalidos le 01 août 2009, 03:42:33 pm 15:42

quel est la loi qui protege la confidentialité sur internet en tunisie ?

Voir la lien :  Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ce/pd1005.htm)

Slts/Naceur

Titre: Re : loi pour la confidentialité et protection de la vie privé sur internet
Posté par: oswalidos le 02 août 2009, 02:16:41 am 02:16

merci :)