Droit Social > Conventions collectives
Application d'une convention collective sectorielle
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hambo:
Bonjour,
Est ce qu'une entreprise faisant partie d'un secteur d'activité (électronique) est tenue d'appliquer la convention collective de ce secteur? Existe-t-il une obligation légale ou elle peut ne pas l'appliquer?
Merci d'avance
petition1:
Les conventions collectives sectorielles sont obligatoirement applicables. leurs dispositions régissent les rapports entre employés et employeurs dans chaque secteur (voir article premier de la convention).
hambo:
Merci
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