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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: maayaa le 14 novembre 2009, 04:23:50 pm 16:23

Titre: cheques postdate
Posté par: maayaa le 14 novembre 2009, 04:23:50 pm 16:23

j'ai donne un cheque post date a une personne pour garantir une dette et a la pesonne l'a depose sans me prevenir alors que je suis a l'etranger. que dit la loi sur les cheques post dates ?

Titre: Re : cheques postdate
Posté par: naceur le 18 novembre 2009, 11:37:31 am 11:37

Je te propose de lire ces  fils  pour  trouver la réponse à la question  :

Titre du  fi : l cheque sans provision

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3641.0



Titre du fil : Chèque de garantie

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1454.0



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