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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: GA le 05 décembre 2003, 11:45:24 am 11:45

Titre: intérêts des prêts payés a societé non établis
Posté par: GA le 05 décembre 2003, 11:45:24 am 11:45

Quel est le regime fiscal des intérêts des prêts payés a societè non établis a Tunisie: quelle retenue à la sourse, par qui et combien? quelle TVA, par qui et combien?

Titre: Re:intérêts des prêts payés a societé non établis
Posté par: Expert le 29 octobre 2004, 05:33:35 pm 17:33

le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %