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intérêts des prêts payés a societé non établis

GA

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intérêts des prêts payés a societé non établis
« le: 05 décembre 2003, 11:45:24 am 11:45 »
Quel est le regime fiscal des intérêts des prêts payés a societè non établis a Tunisie: quelle retenue à la sourse, par qui et combien? quelle TVA, par qui et combien?

Expert

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Re:intérêts des prêts payés a societé non établis
« Réponse #1 le: 29 octobre 2004, 05:33:35 pm 17:33 »
le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %