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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: ennou06 le 20 novembre 2007, 10:55:06 am 10:55

Titre: protection des terres agricoles
Posté par: ennou06 le 20 novembre 2007, 10:55:06 am 10:55
salut
pouvez vous me dire quelle est la loi relative à la protection des terres agricoles.merci :)