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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Hanks le 12 novembre 2009, 03:36:11 pm 15:36

Titre: Declaration : Retard
Posté par: Hanks le 12 novembre 2009, 03:36:11 pm 15:36

Qu elle est le montant a payer en cas de retard de declaration fiscale sachant que la declaration est "Néant" , ps : retard de 2 declarations ( Aout Septembre )

Titre: Re : Declaration : Retard
Posté par: nannou85 le 13 novembre 2009, 08:32:32 am 08:32

Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl

Titre: Re : Re : Declaration : Retard
Posté par: blanis le 13 novembre 2009, 08:41:54 am 08:41

Citation de: nannou85 le 13 novembre 2009, 08:32:32 am 08:32

Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl

merci bien pour nannou85 et j'ajoute que si tu a un report de tva tu ne sera pas tenu de payer le minimum de perception.

Titre: Re : Declaration : Retard
Posté par: Hanks le 13 novembre 2009, 09:42:35 am 09:42

Merci pour la reponse