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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: salah le 17 novembre 2011, 04:30:43 pm 16:30

Titre: ENREGISTREMENT PV
Posté par: salah le 17 novembre 2011, 04:30:43 pm 16:30

Salut à tous

Est ce que l'enregistrement du PV de l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SARL à la recette de finances est obligatoire?

Titre: Re : ENREGISTREMENT PV
Posté par: MOEZ le 18 novembre 2017, 09:38:50 am 09:38

Oui bien sur l'enregistrement du PV à la recette de finance est obligatoire
Que ce soit PV augmentation du capital ou PV pour changement du siège social ...