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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mab70 le 05 juillet 2012, 11:04:43 am 11:04

Titre: QUELLES SONT LES REGLES DE PARTAGE EN TUNISIE
Posté par: mab70 le 05 juillet 2012, 11:04:43 am 11:04

Bonjour,


j'entends tout et n'importe quoi.

quelle est la regle de partage en tunisie ?

j'ai 4 garcons et une fille et j'ai des petits enfants.

comment ca se passe ?

merci de votre réponse

Titre: Re : QUELLES SONT LES REGLES DE PARTAGE EN TUNISIE
Posté par: MC le 28 décembre 2012, 11:55:58 pm 23:55

Bonsoir,

Hormis la part du conjoint survivant éventuellement (1/4 pour l'époux et 1/8 pour l'épouse), le partage successoral entre vos enfants se fait comme suit :

2/9e pour chaque garçon
1/9e pour votre fille.

Et ce, si vos petits-enfants ne sont pas descendants d'enfants prédécédés, auquel cas ils entrent également dans la succession.