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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: s.11 le 14 octobre 2008, 05:13:09 pm 17:13

Titre: activité construction automobile cadre juridique
Posté par: s.11 le 14 octobre 2008, 05:13:09 pm 17:13

Activité de montage de véhicules industriels
Activité de carrossage autobus autocars

Est ce que ces activités sont soumises à un cahier de charges ou agrêment??

Titre: Re : activité construction automobile cadre juridique
Posté par: naceur le 14 octobre 2008, 09:46:22 pm 21:46

Non,

Une simple déclaration à l'API suffit (pour bénéficier des avantages du code des investissements)

Slts/Naceur