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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: yaz2fr le 13 novembre 2008, 06:07:07 pm 18:07
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Salut à tous
je voudrais savoir si une SA est tenue d'enregistrer les PV de l'AGO et du conseil d'administration à la recette des finances. Si oui est ce que la recette des finances garde des copies ou les originaux des PV ? et combien ça coute (pour un total de 4 PV originaux) ? et merci d'avance.
salutations à tout le monde
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Question : -----------
je voudrais savoir si une SA est tenue d'enregistrer les PV de l'AGO et du conseil d'administration à la recette des finances.
Réponse : ------------
Il faut savoir que : l’enregistrement des PV (AGO et du conseil d'administration) les rends opposables au tiers (article 450 du C.O.C.)
voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1071.htm
De ce fait, l’enregistrement du PV (AGO et du conseil d'administration) est obligatoire => lorsqu’il comporte une ou plusieurs résolutions qui doivent être publiés (nomination d’un membre de conseil suppléant, changement de PDG, nomination C.A., nomination C.A.C., etc..)
Question : -----------
Si oui est ce que la recette des finances garde des copies ou les originaux des PV ?
Réponse : ------------
La recette des finances garde 2 copies
Question : -----------
combien ça coûte (pour un total de 4 PV originaux) ?
Réponse : ------------
15 dinars la page (sans prendre en considération les 2 copies qui reste chez la recette des finances)
Slts/Naceur
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Salut à tout le monde
Merci bien Naceur et hak oulidha fil kanoun
salutation à tout le monde
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Salut Naceur
Et qu'elle est le texte de loi qui rend obligatoire l'enregistrement des PV de l'AGO et du conseil d'administration lors des cas que vous avez cités ?
merci bcp
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Il n'y a pas un texte
Le fait que ces PV comporte des résolutions soumises à l'obligation de publication => il sont soumis à l'enregistrement
Slts/Naceur