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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: hela le 30 août 2004, 11:02:21 pm 23:02

Titre: FCR ??
Posté par: hela le 30 août 2004, 11:02:21 pm 23:02

le FCR est valable jusqu'à quand ?

Titre: Re: FCR ??
Posté par: Jamel le 23 avril 2005, 03:19:21 pm 15:19

Pourquoi?
Sa fin serait-elle annoncée?
En tout cas, il est là et c'est un "avantage acquis" pour tous les ressortissants tunisiens établis à l'étranger.
Il a encore aujourd'hui l'"avantage" de limiter l'impact des taux des droits de  douane. A mon avis, il devrait disparaître - de fait ou de droit - avec la réduction ANNONCEE et INELUCTABLE - celle-là - des taux de droits de douane.