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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 15 avril 2009, 07:36:25 pm 19:36

Titre: Résultat de l'exercice antérieur
Posté par: imasmakna le 15 avril 2009, 07:36:25 pm 19:36

Slt,

  Une société à enregistré l'année dernière (N-1) une perte = X, pour l'année (N), elle a enregistré un bénéfice = Y (avec Y > X ), Sur le plan Fiscal, Est ce que cette société à le droit (Fiscalement) de déduire la déficite de l'exercice N-1 . Si oui, Quelle est la référence de cette loi ?


Merci

Titre: Re : Résultat de l'exercice antérieur
Posté par: naceur le 15 avril 2009, 07:47:18 pm 19:47

Citation de: imasmakna le 15 avril 2009, 07:36:25 pm 19:36

  Une société à enregistré l'année dernière (N-1) une perte = X, pour l'année (N), elle a enregistré un bénéfice = Y (avec Y > X ), Sur le plan Fiscal, Est ce que cette société à le droit (Fiscalement) de déduire la déficite de l'exercice N-1 . Si oui, Quelle est la référence de cette loi ?

Oui, Voir NOTE COMMUNE N° 27/2003 (Texte n° DGI 2003/42)
Sur ce lien : NOTE COMMUNE N° 27/2003 (Texte n° DGI 2003/42)
 (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/nc27_2003_fr.pdf)

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