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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: naceur le 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50

Titre: Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
Posté par: naceur le 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50

Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non