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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: sirin le 17 août 2005, 11:26:07 am 11:26

Titre: svp urgent heritage de la mere
Posté par: sirin le 17 août 2005, 11:26:07 am 11:26
bjr

mon père a la double nationalité (francaise et tunisienne)
il avait deux comptes bancaires en Tunisie
je voulais savoir si cest la loi Tunisienne ou Francaise qui sapplique, car il réside depuis 30 ans en France et est décédé en France

Car le problème cest qu'en france il ya juste ses enfants et la femme qui hérite , et en Tunisie il ya aussi la mère

merci d'avance