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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: titouf le 05 juin 2006, 09:22:14 pm 21:22

Titre: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
Posté par: titouf le 05 juin 2006, 09:22:14 pm 21:22

Re-bonjour;

D'accord mais qui paye les taxes de 6 % à l'état le vendeur du terrain agricole ou bien l'acheteur de ce terrain agricole ?

Merci encore AMIRA pour une nouvelle réponse.

Titre: Re: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
Posté par: AMIRA le 05 juin 2006, 10:31:38 pm 22:31

Le paiement des droits d'enregistrement revient à l'acheteur