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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 07 mai 2009, 10:09:37 am 10:09

Titre: STE DE COMMERCE INTERNATIONNAL
Posté par: IDOL82 le 07 mai 2009, 10:09:37 am 10:09
une ste de commerce international ouverte par l'intermédiaire de CEPEX, elle exporte seulement et elle ne commercialise jamais sur le marché local. elle achète en suspension de la TVA. ma question est ce que ds la déclaration mensuel on coche sur la rubrique TVA ou c pas obligatoire  sachant le code TVA sur la patente "A" ?
Titre: Re : STE DE COMMERCE INTERNATIONNAL
Posté par: hich69 le 07 mai 2009, 11:12:54 pm 23:12
il faut cocher la rubrique TVA parce qu'une société d'exportation est toujours assujettie à la tva meme si elle ne commercialise pas sur le marché local.
et c'est un avantage déjà.
Titre: Re : Re : STE DE COMMERCE INTERNATIONNAL
Posté par: naceur le 17 mai 2009, 06:33:03 pm 18:33
Citation de: hich69 le 07 mai 2009, 11:12:54 pm 23:12
il faut cocher la rubrique TVA parce qu'une société d'exportation est toujours assujettie à la tva meme si elle ne commercialise pas sur le marché local.
et c'est un avantage déjà.

Merci hich69

En plus elle peut demander la restitutionb en cas de report


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