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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 11 janvier 2011, 11:10:49 am 11:10

Titre: ste agricole
Posté par: IDOL82 le 11 janvier 2011, 11:10:49 am 11:10

bonjour j'aime savoir quelle sont les demarches à suivre pour creer une ste agricole  sachant que j'ai obtenue une declaration d'invistesement de lApia ? je l'ouvre à L'API ou ds un bureaux de controle dans le but d'avoir les avantages fiscal

Titre: Re : ste agricole
Posté par: bmk le 11 février 2011, 12:18:10 pm 12:18

tant que tu a obtenu la declaration d'investissement tu bénéficera des avantages , sachant que l'api ne s'occupe que des services et de l'industrie et récemment le commerce .