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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: agnes le 09 septembre 2009, 12:51:30 pm 12:51
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Bonjour,
Je suis francaise et je travaille sur Tunis dans une société tunisienne off shore sous contrat Tunisien sans convention collective donc dépendant du Code du Travail Tunisien.
J'ai été malade 2 jours en Aout et ces 2 jours ont été retirés de mon salaire. Je n'avais plus de congés dispo.
Dans le code du travail, je trouve qu'il n'est plus possible de décompter les arrêts maladies des congés. Mais est il normal de les retirer du salaire en sachant que j'avais un certificat médical.
Merci pour votre réponse.
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Mais est il normal de les retirer du salaire en sachant que j'avais un certificat médical.
NON.
à moins que ce certificat n'a pas été notifié dans les délais (48h).
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Merci Pionnier, votre réponse est valable seulement pour les agents de la fonction publique
Je me permet d'ajouter : Dans le secteur privé les congés de maladie ne sont pas rémunérés par l'employeur, c'est la CNSS qui sert une indemnité de maladie à compter du 6ème jour de l'incapacité et à compter du 1er jour en cas d'hospitalisation, accident ou blessure (ce délai de carence de 5 jours est une mesure pour lutter contre l'absentéisme)
Donc un employeur est en droit d'opérer des retenues sur les salaires au prorata des nombre de jrs de maladie.
En fin, l’ absence injustifiée est une faute professionnelle dont la sanction peut donner lieu à une sanction de premier ou deuxième degré
Slts/Naceur
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Bonjour,
dans votre réponse "c'est la CNSS qui sert une indemnité de maladie à compter du 6ème jour de l'incapacité " j'aimerais savoir si par 6emme jour voulez dire: 6emme jour succéssif ou bien 6emme jour cumulé?