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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nannou85 le 15 octobre 2009, 05:11:48 pm 17:11

Titre: Mise à jour des statuts
Posté par: nannou85 le 15 octobre 2009, 05:11:48 pm 17:11
Bonjour,
est ce que la mise à jour des statuts est obligatoire en cas où les modifs apportées aux statuts d'origine sont nombreuses et significatives: changement de la denomination
                denomination d'un gérant et d'un CAC
                cession des parts sociales
               changement du siège
si oui, (je préfère les mettre à jour), quelles sont les formalités à accomplir pour ce faire?
existe t-il un lien ou bien un code qui parle de la mise à jour des statuts?
quelles sont les décisions qui font que les statuts devront être mise à jour ( ou bien c'est juste toute modif apportée aux statuts qui ouvre droit à la mise à jour de ces derniers???)
Merci d'avance!
Pour info, il s'agit d'une SARL
Titre: Re : Mise à jour des statuts
Posté par: naceur le 16 octobre 2009, 12:29:33 pm 12:29
est ce que la mise à jour des statuts est obligatoire en cas où les modifs apportées aux statuts d'origine sont nombreuses et significatives: changement de la denomination
                denomination d'un gérant et d'un CAC
                cession des parts sociales
               changement du siège

Obligatoire, Non (mais souhaitable)


je préfère les mettre à jour, quelles sont les formalités à accomplir pour ce faire?

Rédaction des statuts MAJ + un PV d'AGE qui décide la MAJ
Enregistrement ( 15 DT la page)
Dépôt au Greffe (RC)
Publicité au JORT

quelles sont les décisions qui font que les statuts devront être mise à jour ( ou bien c'est juste toute modif apportée aux statuts qui ouvre droit à la mise à jour de ces derniers???)

Généralement,  la CPF et/ou la Banque demandent des statuts MAJ (A ma connaissance : pas de texte)


Slts/Naceur






Titre: Re : Mise à jour des statuts
Posté par: nannou85 le 16 octobre 2009, 12:58:17 pm 12:58
Bj Naceur
Merci de votre réponse !
C'est bien clair!
Cdl