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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: Mayad le 26 mars 2023, 11:32:17 am 11:32

Titre: Loyers impayés
Posté par: Mayad le 26 mars 2023, 11:32:17 am 11:32

Bonjour,

Mes parent louent le rdc de leur villa à des proches.
Ces derniers ont un retard de loyer de 4 ans et menacent mes parents de quitter le logement sans payer mais en faisant une reconnaissance de dettes.
Je voulais savoir quels sont les moyens légaux pour récupérer leurs loyers impayés.
Je précise que le contrat de location est échu et n’a pas été renouvelé.
Merci d’avance pour votre réponse

Titre: Re : Loyers impayés
Posté par: Jamal le 26 mars 2023, 04:41:10 pm 16:41

Bonjour,
La question a été abordée dans le sujet suivant (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=507.msg1502#msg1502).
Nos respects

Titre: Re : Loyers impayés
Posté par: Mayad le 26 mars 2023, 05:23:39 pm 17:23

Merci beaucoup pour votre réponse, ceci étant, je ne comprends pas quand il est ecrit «l’acte que fera l’huissier», permettra t’il de recouvrer les loyers impayés ou est-ce juste pour la procédure d’éviction mentionnée par l’autre personne dans sa question?

Cordiales salutations