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Questions courtes en droit immobilier / Re : Loyers impayés
« Dernier message par Mayad le 26 mars 2023, 05:23:39 pm 17:23 »
Merci beaucoup pour votre réponse, ceci étant, je ne comprends pas quand il est ecrit «l’acte que fera l’huissier», permettra t’il de recouvrer les loyers impayés ou est-ce juste pour la procédure d’éviction mentionnée par l’autre personne dans sa question?

Cordiales salutations
2
Questions courtes en droit immobilier / Re : Loyers impayés
« Dernier message par Jamal le 26 mars 2023, 04:41:10 pm 16:41 »
Bonjour,
La question a été abordée dans le sujet suivant.
Nos respects
3
Questions courtes en droit immobilier / Re : Article 92 des Droits Réels
« Dernier message par Administration des forums le 26 mars 2023, 04:38:18 pm 16:38 »
Bonjour,
La réponse est donnée à l'article 91 précédent.
Nos respects
4
Questions courtes en droit immobilier / DÉPLACÉ: Demande de certificat de non appel d'un jugement
« Dernier message par Administration des forums le 26 mars 2023, 04:34:06 pm 16:34 »
Ce sujet a été déplacé vers Questions Courtes en Droit Judiciaire.

https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=6666.0
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Questions courtes en droit immobilier / Loyers impayés
« Dernier message par Mayad le 26 mars 2023, 11:32:17 am 11:32 »
Bonjour,

Mes parent louent le rdc de leur villa à des proches.
Ces derniers ont un retard de loyer de 4 ans et menacent mes parents de quitter le logement sans payer mais en faisant une reconnaissance de dettes.
Je voulais savoir quels sont les moyens légaux pour récupérer leurs loyers impayés.
Je précise que le contrat de location est échu et n’a pas été renouvelé.
Merci d’avance pour votre réponse
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Questions courtes en droit immobilier / Article 92 des Droits Réels
« Dernier message par rochat le 26 mars 2023, 11:18:51 am 11:18 »
Bonjour
J’ai besoin de votre conseil pour savoir comment il faut lire l’article 92 du Code des Droits Réels.

En effet, il est indiqué que
 « les décisions au cours de la deuxième assemblée générale sont prise à la majorité des présents quel que soit leur nombre ou les quêtes part de ceux qu’ils représentent. »

Lors de cette deuxième assemblée générale, est ce que les votes doivent être calculés en retenant uniquement le nombre de personnes (sans tenir compte des tantièmes de chacun) qui votent ou bien est ce qu’il faut calculer les votes en additionnant les tantièmes de chaque votant ?

Merci beaucoup
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Droit Fiscal Général / Re : note commune
« Dernier message par Jamal le 17 mars 2023, 07:10:45 pm 19:10 »
Bonjour,
Si Naceur a pris un congé et nous espérons tous son retour.
Pour les notes communes que vous recherchez, nous vous conseillons de prendre l'attache de la Direction des études et de la législation fiscales dont les coordonnées connues de Jurisite sont les suivantes:
Adresse : 15 rue Abderrahmen Eljaziri Tunis, 1002 le Belvédère.
Téléphone : (+216) 71 78 37 86 // (+216) 71 79 05 49
Fax : (+216) 71 79 05 50
Email : impots@finances.gov.tn
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Questions courtes en droit immobilier / Re : Titre foncier
« Dernier message par Jamal le 17 mars 2023, 07:04:44 pm 19:04 »
Bonjour,
Voici un lien vers une section du code de l'aménagement du territoire qui traite d'un titre mère et qui illustre sa signification.
Une recherche dans les forums permettra également d'identifier les sujets où la question a été abordée plus ou moins directement.
Nos respects
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2023 / Extrait du Jort n° 28 du 17 mars 2023
« Dernier message par Jamal le 17 mars 2023, 06:55:32 pm 18:55 »

Ministère de l’Intérieur
Décret n° 2023-240 du 16 mars 2023, portant approbation du code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur.
أمر عدد 240 لسنة 2023 مؤرخ في 16 مارس 2023 يتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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Questions courtes en droit immobilier / Titre foncier
« Dernier message par saloua hamlaoui le 17 mars 2023, 02:15:35 pm 14:15 »
Bonjour

Quelle est la différence entre un titre foncier et un titre foncier mère pour un même bien immobilier.
Ex: Titre foncier n°.... Tunis/titre foncier mère n°.....Tunis

Avec mes remerciements
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