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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Fiscal le 10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25

Titre: Loi pour la domiciliation en Tunisie
Posté par: Fiscal le 10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25

Bonjour

SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.

Merci bien d'avance pour votre collaboration

Titre: Re : Loi pour la domiciliation en Tunisie
Posté par: naceur le 10 novembre 2009, 12:04:27 pm 12:04

Bjr,

Citation de: Fiscal le 10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25

SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'Initiative Economique, diponible sur jurisiteTunisie :[ Loi relative à l'Initiative Economique] (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/menu.html)

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