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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Fiscal le 13 octobre 2010, 12:52:51 pm 12:52
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Bonjour
Pour la vente pour un bar est soumise au taux de 18%
la ventes pour un resto-bar est soumise au taux de 12% ( a condition que le resto possède une cuisine)
Donc est c q c deux hypothèse sont juste et si oui ql est le texte de loi qui mentionne l'obligation d'avoir une cuisine pour le considérer comme un resto-bar.
Merci d'avance