Loi pour la domiciliation en Tunisie

Fiscal · « **le:** 10 novembre 2009, 09:25:54 am 09:25 »

Bonjour

SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.

Merci bien d'avance pour votre collaboration

naceur · « **Réponse #1 le:** 10 novembre 2009, 12:04:27 pm 12:04 »

Bjr,

SVP est c q il y une loi qui régit la domiciliation des sociétés en Tunisie.

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'Initiative Economique, diponible sur jurisiteTunisie :[ Loi relative à l'Initiative Economique]

Slts/Naceur