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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mtaamallah le 20 mai 2009, 05:25:53 pm 17:25

Titre: procedure d'immatriculation d'un lot de terrain
Posté par: mtaamallah le 20 mai 2009, 05:25:53 pm 17:25
Bonjour...Juillet 2007, J'ai depose un dossier pour obtenir le titre foncier d'un terrain que j'ai achete en tunisie (mon frere a fait les demarches...il n'a pas pris les services d'un avocat)

L'avis de cloture du bornage provisoire du lot viens d'etre publie dans le JORT du 1er Mai 2009...je comprends qu'il ya une duree de 2 mois pour deposer opposition s'il ya lieu....

Je n'ai aucune opposition a ma demande...Je souhaite savoir quelle est la nouvelle etape et la duree pour que j'obtiens mon titre..et s'il ya des moyens pour accelerer la procedure (services d'avocat?)....je vis en etranger et je suis vraiment choque par la lenteur de ce processus ...

Merci beaucoup pour votre aide...je suis vraiment reconnaissant !
Titre: Re : procedure d'immatriculation d'un lot de terrain
Posté par: naceur le 21 mai 2009, 05:41:35 pm 17:41
PROCEDURE D'IMMATRICULATION FONCIERE FACULTATIVE : Les étapes de l’immatriculation foncière facultative sont:
1- Le Dépôt de Demande d’Immatriculation Foncière Facultative:
  Formulation d’une demande sur un imprimé type par le requérant ou son représentant. et dépôt des documents justificatifs de la demande auprès du greffier du Tribunal Immobilier.
  Paiement des frais de la demande d’immatriculation foncière constitués de :
  les frais de la soumission de l’affaire auprès de la Recette des Finances.
  les frais de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) moyennant un mandat postal au profit de l’Imprimerie Officielle.
  les frais provisoires de l’exécution par l’OTC des travaux techniques fixés selon les données disponibles. Ils seront fixés définitivement après l’établissement du plan de l’immeuble par l’OTC.
  Remise des récépissés des paiements au greffier du Tribunal Immobilier.
2- Publication de la Demande d’Immatriculation Foncière Facultative :
  Insertion d’un extrait de la réquisition d’immatriculation dans le JORT dans les dix jours qui suivent son dépôt.
  Affichage de l’extrait de réquisition publié dans le JORT aux sièges de la justice cantonale et de la délégation jusqu’à l’expiration des délais d’opposition .
3- Le Bornage Provisoire de l’Immeuble :
  L’OTC procède au bornage provisoire de l’immeuble dans les 45 jours qui suivent l’insertion de l’extrait de la réquisition, après avoir informé le public de la date du bornage au JORT.
  Exécution du bornage provisoire de l’immeuble par un géomètre assermenté de l’OTC, après avoir prévenu l’Omda, et ce en présence du requérant et suivant ses indications.
  Enregistrement des oppositions éventuelles.
  Publication des avis de clôture du bornage provisoire au JORT.
  Transmission du procès-verbal du bornage provisoire par l’OTC au greffier du Tribunal Immobilier, dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, et duplan de l’immeuble, dans les trois mois qui suivent la date de l’avis de clôture du bornage.
  Il est possible d’avoir une copie du procès-verbal du bornage provisoire ainsi qu’une copie du plan, à titre de renseignement, de l’immeuble auprès de l’OTC.
4- La Direction de la Conservation de la Propriété Foncière : assure l’établissement des titres fonciers, et leur affecte  des numéros. Elle  délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l’immeuble.

Délai : Il faut compter 2 à 3 années (si aucun problème)


Slts/Naceur
Titre: Re : procedure d'immatriculation d'un lot de terrain
Posté par: naceur le 22 mai 2009, 05:56:51 pm 17:56
J'espère que ma réponse est satisfaisante

Slts/Naceur
Titre: Re : procedure d'immatriculation d'un lot de terrain
Posté par: mtaamallah le 26 mai 2009, 03:53:05 pm 15:53
parait qu'il n'ya pas aucune procedure pour accelerer la procedure....

Merci pour la reponse ,pour le website et bon travail!