des cas fortuits ou de force majeure

[Whitelight]

quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?

le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?

[Abdou]

quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?

Voir les Articles 282 er 283 du COC

le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?

NON