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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: WIN le 16 avril 2002, 04:24:09 pm 16:24
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Bonjour,
Quelle est la règle de périodicité d'une AGO dans une SARL et QUE DOIT-ELLE CONTENIR?
Quel est le délai légal pour la convocation des associés et de quelle manière (remise en main propre contre décharge ou par Lettre recommandée avec accusé de réception) ?
Doit-on enregistrer un procés verbal sur un livre des assemblées? Qui détient ce livre ? Où se fait l'enregistrement? et quel est son délai ??
Meilleures salutations
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Quelle est la règle de périodicité d'une AGO dans une SARL et QUE DOIT-ELLE CONTENIR? Quel est le délai légal pour la convocation des associés et de quelle manière (remise en main propre contre décharge ou par Lettre recommandée avec accusé de réception) ? ===> Voir article 128 code de soc comm.
Doit-on enregistrer un procés verbal sur un livre des assemblées? Qui détient ce livre ? Où se fait l'enregistrement? et quel est son délai ?? ==> C pour les SA mais rien n'interdit son application auw SARL; Ainsi, le PV doit être signé par tous les présents le registre est tenu par le gérant au siège de la Soc
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Cher WIN,
Dés lors que envisagez une périodicité, votre question vise plus particulièrement les assemblées générales ordinaire annuelles (AGOA) telles que prévues par l'article 128 du Code des Sociétés Commerciales(CSC) ayant pour objet l'approbation des comptes de gestion.
En l'absence de dispositions statutaires plus "précises" mais néanmoins non contraires aux dispositions légales, les AGOA doivent être tenues au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de la cloture de l'exercice soit au plus tard le 31 mars pour un exercice clos le 31 décembre.
La convocation à l'assemblée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 20 jours au moins avant la date de sa tenue.
La convocation doit comporter l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées (Art. 126) et les documents suivants:
- le rapport de gestion établi par le gérant;
- l'inventaire des biens de la société;
- les comptes annuels;
les rapports du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant;
- à défaut de commissaire aux comptes, le rapport présenté à l'AGO A par le gérant sur les conventions réglementées visées à l'article 115 du CSC.
s'agissant des conditions de tenue des assemblées;, le CSC ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour les SARL. Néanmoins, celles-ci peuvent être prévues, et le sont générallement, par les statuts.
A titre d'exemple, les statuts d'une SARL peuvent comporter les dispositions suivantes:
- Feuille de présence: Le gérant doit préparer, préalablement à la tenue de l'AGO, une feuille de présence portant indication des noms de tous les actionnaires présents ou représentés et de leurs mandataires. Celle-ci sera signée par les actionnaires, ou leurs représentants, à leur entrée. Cependant, en cas de signature du PV de la réunion par tous les présents, la feuille de présence n'est pas nécessaire.
- Procés-verbaux: Les procés-verbaux des assemblées sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social de la SARL. Les procés-verbaux comportent la date et lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualités des associés présents ou représentés, du sécretaire de la réunion, si celui-ci a été choisi en dehors des associés, et du président de l'assemblée, si le gérant n'a pas présidé la réunion. Sont aussi inscrits dans les procés-verbaux la liste des documents et rapports soumis et/ou examinés par l'assemblée, un résumé des débats, si les associés le souhaitent, ainsi que le texte de toutes les résolutions examinées et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et/ou le gérant ainsi que le secrétaire de la réunion. La signature du PV par tous les associés rend facultative la présentation de la feuille de présence.
Bien cordialment