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Droit International => Droit International => Discussion démarrée par: mafi le 24 juin 2008, 11:29:42 pm 23:29

Titre: visa long séjour
Posté par: mafi le 24 juin 2008, 11:29:42 pm 23:29
bonsoir
quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour longue durée.Je suis expatriée et résidente en Tunisie
bonne soirée
mafi 
Titre: Re : visa long séjour
Posté par: naceur le 24 juin 2008, 11:44:43 pm 23:44
Les conditions pour obtenir une carte de séjour longue durée sont :

-1- Si le demandeur exerce une activité rémunérée:
- Contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l'obligation du visa du contrat de travail.
- Copie du statut de la société et sa publication au J.O.R.T.
- Justificatif d'hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d'identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.

-2- En cas d'étude:
- Attestation de scolarité ou d'inscription pour l'année scolaire ou universitaire en cours.
- Attestation d'un revenu.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d'identité.
- Justificatif d'hébergement.
- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.

-3- En cas de mariage:
- Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par des services du Ministère des Affaires Etrangères.
- Un contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l'obligation du visa du contrat de travail si le conjoint est un salarié.
- Copie du passeport encore valide.
- Justificatif d'hébergement.
- 04 photos d'identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.

-4- Pour les retraités (N'exerçant aucune activité professionnelle salariée):
- Attestation de transfert d'une façon périodique et régulière de la pension de retraite (ou de toute autre source de revenu).
- Justificatif d'hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d'identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.

-5- Les investisseurs:
- Attestation de non soumission à l'obligation du visa du contrat de travail.
- Copie du statut de la société et de sa publication au J.O.R.T.
- Justificatif d'hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d'identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.


Source : SICAD

Sls